Les conditions pour exercer la médecine en France

exercer en France
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Pour exercer  la médecine en France il est généralement nécessaire de remplir ces 3 conditions:

  1. Etre de nationalité française, d’un pays de la zone EEE (Espace Economique Européen) ou d’Andorre, Maroc et de la Tunisie.
  2. Avoir un diplôme de médecine français ou l’équivalent reconnu.
  3. Etre inscrit au conseil de l’Ordre.

L’inscription à l’Ordre est obligatoire pour exercer la médecine en France sous peine de poursuites pour exercice illégal de la médecine.

La France accorde un statut privilégié aux personnes originaires ou diplômées de pays membre de l’Espace Economique Européen, qui regroupe les 27 pays de l’Union Européenne plus l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège.

En fonction de la nationalité du médecin et le degré de processus d’accès à l’exercice de la médecine en France change.

exercer la médecine en France Des accords spécifiques

Conventions institutions

il existe des conventions entre la France et certains états assurant aux citoyens de tous les pays signataires un traitement identique à celle qui s’applique à ses propres citoyens et vice-versa.

Les pays concernés sont:

  • Le Gabon
  • Le Togo
  • Le Congo
  • Le Mali
  • Le sénégal
  • Le Tchad
  • La République de Centrafrique

Les médecins originaires de ces pays et ayant un diplôme de médecine en français sont  par conséquent directement inscriptibles au Tableau du Conseil de l’Ordre.

Un accord de réciprocité

La France ne possède plus qu’un seul accord de réciprocité en vigueur, il s’agit de l’accord le liant à Monaco. Cet accord autorise l’installation d’un nombre défini de médecins étrangers en contrepartie de médecin français sur le territoire monégasque. Le nombre limite des médecins est de 14.

Equivalence européenne d’un titre étranger

Ue médecin avec un diplôme de nationalité non reconnu en France mais reconnu par un pays membres de l’Union Européenne peut faire une demande d’examen de son diplôme par le ministère de la santé qui le comparera par rapport à un diplôme français et lui accorde ou non une équivalence.

Procédure d’autorisation d’exercice (PAE)

Cette procédure d’autorisation d’exercice se déroule en 3 étapes que le médecin doit absolument vérifier.

1. Epreuves théoriques et pratiques

Chaque année on effectue ces test qui se composent d’une partie de vérification des connaissances théoriques et d’une autre partie pratique.

Chaque candidat doit envoyer sa candidature par courrier avec accusé de réception à l’ARS de sa région.

il existe 3 types de candidats:

  • PADHUE (Praticien A Diplôme Hors Union Européenne)
  •  Apatrides, réfugiés, politiques, bénéficiaires de l’territoriale, de la protection subsidiaire ou de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises
  • Les PADHUE qui ont exercé avant le 1er janvier 2002 et qui ont une justification de 2 mois consécutifs de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006.

Chaque candidat doit fournir en plus du formulaire d’inscription les documents suivants:

  • Copie lisible de la carte d’identité ou du passeport
  • La copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur de médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention
  • Le document qui justifie, s’il ya Lieu, d’adhésion en tant que réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l’asile territorial, de la protection subsidiaire ou de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises (liste dérogatoire);
  • Documents qui justifie, pour l’inscription à l’examen,
  • Documents qui justifie des fonctions rémunérées exercées avant 2004 et le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006;

Vous devrez fournir la preuve de maitrise de la langue française à la commission d’autorisation d’exercice.

Le Ministère de la Santé publieront les résultats sur leur site dans la forme d’un bulletin officiel.

NB: il est important de noter que le candidat n’a qu’une chance pour le test de vérification des connaissances.

2. Fonctions hospitalières (3 ans)

Après avoir réussi leurs épreuves de connaissances, les lauréats doivent ensuite suivre une période de 3 ans en établissement de soins publics. Ils seront sous la responsabilité de chef de service qui évaluera alors leurs pratiques professionnelles. Durant ces 3 années ils exerceront en qualité de praticien attaché, attaché associé ou assistant associé n’assurant que des actes courants sous la responsabilité d’un chef de service.

3. Les commissions d’autorisation

Le dépôt du dossier aux commissions d’autorisation ne peut se faire que si le demandeur a préalablement réussi ses examens et effectué ses 3 années de fonctions hospitalières.

La décision du Ministère de la santé autorisant le médecin à exercer en France dépend de l’avis de la commission.
Le Ministère peut alors fournir soit une autorisation de « plein exercice » soit une autorisation temporaire.

Autorisation de « plein exercice »

  • Le Ministère délivre alors une autorisation de plein exercice qui permettra au médecin d’exercer librement la médecine en France.
  • Rappelons toutefois que le Ministère de la santé fixe chaque année le nombre d’autorisation pour chaque spécialité.

Autorisation temporaire

  • Les médecins recrutés reçoivent une autorisation dans le but d’exercer des fonctions dans l’enseignement ou dans la recherche. Mais aussi des médecins autorisés par le Ministère de la Santé à venir compléter leur formation en France.
  • Le Ministère délivre alors une autorisation dite « senior » aux médecins enseignants ou chercheurs. Cette autorisation leur permettra d’exercer en France pour une durée de 5 ans. Et une autorisation dite « junior » aux médecins venus compléter leur formation leur permettant d’exercer durant 3 années.
  • Ces médecins sont  par la suite inscrits  au Conseil de l’Ordre. Ils  doivent se soumettre au Code de la Déontologie français pendant toute la durée d’exercice. Ils ne pourront exercer que dans l’établissement où ils auront été affectés.

L’inscription au Tableau de l’Ordre

 Les médecins doivent s’inscrit au Tableau de l’Ordre pour exercer en France

Le médecin doit constituer un dossier qu’il doit adresser au Conseil de l’Ordre du département dans lequel il compte exercer.

Dossier à fournir

Le demandeur devra, en plus du questionnaire préparé par le conseil de l’Ordre de son  département joindre:

  • Certificat de naissance ou une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité;
  • Le cas échéant, une attestation de citoyenneté délivré par une autorité compétente;
  • Une copie, accompagnée le cas échéant d’une traduction de l’un des diplômes, certificats ou titres nécessaires à laquelle sont joints:

Les documents suivants

a) Dans le cas où le demandeur est titulaire d’un diplôme délivré dans un pays étranger dont la validité est reconnue en France:

  • la copie des titres dans la possession desquels cette reconnaissance peut être effectuée;

b) Lorsque le demandeur obtient une autorisation d’exercice : la copie de cette autorisation;

c)Lorsque le demandeur est un médecin ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen: la ou les attestations prévues

  • Pour les ressortissants  étranger, un casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois;
  • Pour les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d’honorabilité pour l’accès à l’activité de médecin…. Par une attestation datant de moins de trois mois de l’autorité compétente de l’État d’origine certifiant que ces conditions de moralité ou d’honorabilité sont remplies;
  • Une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou de la peine susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au Tableau n’est en cours à son encontre;
  • Un Certificat de radiation d’inscription ou d’enregistrement délivré par l’autorité auprès de laquelle le postulant était antérieurement inscrit ou enregistré.
  • A défaut, la déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant qu’il n’a jamais été inscrit ou enregistré
  • Ou, à défaut, un certificat d’inscription ou d’enregistrement dans un État membre de l’espace économique européen;
  • Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède les connaissances suffisantes de la langue française;
  • Les deux photos pour le dossier et à l’établissement de la Carte Professionnelle de Santé.

Décision du Conseil

Le conseil a alors 3 mois pour statuer sur la demande d’enregistrement d’un médecin depuis la réception du dossier complet.

L’absence de réponse dans le temps imparti doit être considéré comme un refus implicite du Conseil.

En cas de refus le demandeur aura été informé ,  au moins 15 jours à l’avance d’une demande de comparution devant le conseil départemental pour motiver sa demande.

La décision prise par le conseil, quelle qu’elle soit, est notifiée pour une semaine par lettre recommandée au demandeur.

Le Processus d’appel 

Le demandeur a la possibilité de formuler un appel dans une lettre recommandée adressée au Conseil Régional de l’Ordre. La durée du délai est de 30 jours à compter du refus ou de la date de refus implicite.

Par la suite, le Conseil Régional prend une décision dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception. Le conseil départemental  informe le médecin de cette décision dans un délai de 10 jours.

Le médecin pourra formuler un nouvel appel dans un délai de 30 jours auprès du Conseil National de l’Ordre qui rendra sa décision. Cette décision peut être portée devant le Conseil d’Etat.

Enregistrement du diplôme

Une fois que le médecin reçoit la décision positive et l’inscription effective au tableau de l’Ordre, il dispose d’un mois pour demander à l’ARS locale afin d’enregistrer son diplôme par le registre ADELI.

Si le diplôme n’est pas en possession du médecin, il peut fournir le certificat provisoire de sa faculté.

Changement de département

Pour rappel, un médecin ne doit pas s’inscrire auprès d’un seul Conseil Départemental de l’Ordre. Le médecin en cas de déménagement, doit demander à son Conseil départemental :

  • La transmission de son dossier au Conseil départemental de sa future installation
  • Et en parallèle enclencher le processus d’inscription sur le Tableau de son prochain département.

Si le médecin effectue la demande et le processus d’inscription en cours d’exécution, il peut exercer dans le département de sa nouvelle résidence sans attendre de réponse explicite du Conseil de l’Ordre.

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