Les différentes formalités d’inscription au Conseil de l’Ordre

inscription conseil de l’ordre-doctolis.
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Démarches de PREMIÈRE INSCRIPTION au Conseil départemental

  • Remplir deux questionnaires adressés par le Conseil départemental
  • Apporter l’original du certificat provisoire ou du diplôme de Conseil départemental (il en sera fait une copie)
  • Un extrait de naissance
  • Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou du livret de famille
  • Une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant qu’aucune instance pouvant donner lieu à une accusation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au Tableau, n’est en cours à son égard.
  • Un curriculum vitae détaillé
  • 2 photos passeport
  • S’acquitter  des frais de première inscription (en règle générale une demi cotisation)
  • Éventuellement, un projet de contrat
  • Une demande d’inscription (sous forme de lettre précisant vos moyens d’exercice)
  • Pour les médecins militaires : une attestation notifiant la date à laquelle le praticien est dégagé des cadres actifs de la santé des armées.
  • Pour les ressortissants d’un Etat étranger consulter le Conseil départemental.

La procédure d’inscription pour un médecin inscrit dans un autre département (transfert de dossier)

  • Envoyer une lettre ou un fax au Conseil départemental où vous êtes inscrit pour demander le transfert du dossier dans le TARN.
  • Remplir les deux questionnaires adressés par le Conseil départemental (inutile de fournir à nouveau une copies des diplômes ou de l’état civil)
  • 2 photos d’identité
  • Une demande d’inscription (sous forme de lettre indiquant vos modalités d’exercice)
  • Éventuellement un projet de contrat

Formalités à effectuer par un médecin libéral après l’inscription au tableau.

Inscription à la CPAM (197-199 avenue Gambetta 81000 ALBI) Services de relations avec les professions santé.

Déposez votre dossier et prenez rendez-vous avec votre conseiller Assurance Maladie sur le site votre installation en libérale.

Pièces à fournir :

  • attestation d’inscription au Conseil de l’Ordre
  • attestation accompagnant la carte vitale ou carte d’assuré social
  • un relevé d’identité bancaire (professionnel)
  • pour les spécialistes de l’ancien régime des études médicales : attestation d’ancien interne de C.H. Régional Universitaire ou d’ancien Chef de Clinique ou de Professeur des Universités (INDISPENSABLE POUR LA COTATION C2)
  • Inscription à l’URSSAF (2 rue Gustave Effel 81990 PUYGOUZON) en qualité de travailleur indépendant (obligatoire dans les 8 jours qui suivent le début d’activité). Cette inscription est, en règle générale, réalisée directement par la CPAM.
  • Inscription à la CARMF (46 rue St Ferdinand 75841 PARIS CEDEX 17) dans un délai maximum de 1 mois qui suit le début de l’installation
  • Assurance en responsabilité civile professionnelle : BIEN LIRE LES CONTRATS…
  • L’assurance responsabilité civile est obligatoire depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle peut être contractée auprès des compagnies d’assurance « généralistes » ou des Mutuelles médicales (Sou Médical, Groupe MACSF, la Médicale de France,Groupe UAF, etc…)
  • Il est recommandé en complément de contracter une assurance garantissant la défense et l’assistance juridique (litiges concernant la vie professionnelle et la vie privée)
  • Assurance en responsabilité civile non professionnelle : assurance voiture, appartement (vol, incendie, dégât des eaux…).
  • Assurance vie
  • La prévoyance en cas d’accident ou de maladie qui peut entraver les activités professionnelles et la vie privée, tenir compte du fait que les indemnités journalières de la CARMF ne sont versées qu’au 91ème jour d’arrêt de travail.
  • Inscription au Centre des Impôts du lieu d’exercice.

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